Conditions générales de vente

NOS 9 PRINCIPES

Notre relation commerciale est régie par les conditions générales disponibles ici et repose sur 10 principes résumés ci-après.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de lire les conditions générales attentivement. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : info@panneauxleontine.be.

1. NOTRE RELATION COMMERCIALE REPOSE SUR LA TRANSPARENCE ET LE RESPECT

Notre cadre contractuel se veut clair et transparent. Il se compose des présentes conditions générales de vente.

Ce document est disponible sur notre site internet https://www.panneauxleontine.be/fr/home.

Elles pourront également vous être communiquées à première demande à l’adresse suivante : info@panneauxleontine.be.

2. NOUS VEILLONS SCRUPULEUSEMENT À LA QUALITÉ DE NOS PRODUITS

Nous fournissons des matériaux en bois de qualité. Si vous ne connaissez pas déjà tous nos produits, faites un tour sur notre site internet ou venez nous rendre visite en magasins, vous y trouverez les toutes les informations nécessaires telles que des fiches descriptives et (photographies de chacun de) nos produits.  

Certaines produits sont protégés par des droits intellectuels (droit d'auteur, droit des dessins et modèles, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits ou copiés sans notre autorisation.

3. NOTRE SYSTÈME DE COMMANDE EN LIGNE SE VEUT SIMPLE ET EFFICACE

Notre système de passation de commande se veut simple et facile à l’usage. 

Pour pouvoir passer commande, vous devez être âgé de 18 ans, résider au sein de l’Union européenne et avoir la capacité juridique.

Lorsque vous cliquez sur le bouton « COMMANDER » vous vous engagez à payer. Ce « click » vous engage au même titre qu’une signature manuscrite. Votre commande ne sera prise en compte qu’après acceptation de votre paiement par notre organisme bancaire.

Les produits vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, nous vous remboursons.

4. NOTRE SYSTÈME DE PAIEMENT EN LIGNE EST SÉCURISÉ ET GARANTIT LA CONFIDENTIALITÉ DE VOS DONNÉES

Lorsque vous commandez sur notre site, vous pouvez payer, au choix, par carte de crédit (Visa, Mastercard, Eurocard), Bancontact ou Maestro.

Nous utilisons un système de paiement sécurisé qui garantit la confidentialité de vos données de paiement.

5. NOUS VEILLONS À CE QUE NOS SOUS-TRAITANTS RESPECTENT SCRUPULEUSEMENT LES DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison vous est communiqué à titre indicatif lors de la commande. Nous mettons tout en œuvre pour respecter ce délai mais un retard reste possible. Nous ne pouvons en être tenus responsable.

6. LA PROPRIÉTÉ DU PRODUIT VOUS EST TRANSFÉRÉE LORS DE SON PAIEMENT INTÉGRAL. LES RISQUES SONT TRANSFÉRÉS À LA LIVRAISON.

Nous restons propriétaire du produit commandé jusqu’au paiement intégral de celui-ci. 

Conformément à la loi, si vous êtes une personne physique, les risques (perte, vol etc.) relatifs au produit se transfèrent au moment de la livraison à l’adresse renseignée sur le site internet lors de votre commande. Si vous êtes une entreprise, les risques (perte, vol etc.) vous sont transférés à compter de la remise du colis au transporteur. 

Toute contestation relative à la conformité du produit doit être indiquée sur le bon de livraison et être communiquée à notre adresse email : info@panneauxleontine.be ainsi qu’à celle du transporteur.

7. EN TANT QU’ACHETEUR CONSOMMATEUR, EN CAS DE COMMANDE EN LIGNE, VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER À VOTRE ACHAT DURANT UN DÉLAI DE 14 JOURS SUIVANT LA LIVRAISON DE VOTRE PRODUIT

L’Acheteur consommateur a le droit renoncer à votre achat pendant un délai de 14 jours suivant la livraison du produit. 

Si vous renoncez à votre achat, vous vous engagez à nous restituer le produit dans son état et emballage d’origines et à vos frais. Nous nous engageons à vous rembourser dans les trente jours de la réception du produit. Si le produit est abîmé nous ne pourrons le rembourser et vous le renverrons. 

8. NOUS METTONS TOUT EN ŒUVRE POUR VOUS OFFRIR UNE RELATION COMMERCIALE DE LA PLUS HAUTE QUALITÉ ET SANS ACCRO

Toute éventuelle réclamation doit être communiquée par écrit endéans les huit jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à la réclamation. Elle est formulée au choix : 

• Par email : info@panneauxleontine.be.
• Par recommandé avec accusé de réception : SRL PANNEAUX LEONTINE, Rue des Tiges 2 à 5330 Assesse, Belgique.

Notre responsabilité se limite exclusivement aux dommages directs. 

Lorsque survient un évènement exceptionnel et imprévisible (grève, coupure électrique etc.) nos obligations sont suspendues. Si cet évènement dure plus de trois mois, chacun de nous peut annuler la commande moyennant une notification par courrier recommandé. 

9. NOUS RÉGLONS NOS DIFFÉRENDS EN PRIVILÉGIANT LE DIALOGUE

Les longs procès ne profitent à personne. En cas de différend entre nous, nous nous engageons à privilégier le dialogue et l’ouverture à la recherche d’une solution amiable.

Conditions générales de vente

En vigueur depuis le : [date]

1. OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») sont applicables à tous achats et commandes passés auprès de la SRL Panneaux Léontine (ci-après, « PANNEAUX LEONTINE ») dont le siège social est sis Rue des Tiges 2 à 5330 Assesse, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0502.523.940 par le biais des sites internet https://panneauxleontine.be/fr/home et shop.panneauxleontine.be (ci-après, le « Site ») ou dans l’un de ses magasins.

1.2 Les CGV sont jointes à l'offre lors de la commande et sont disponibles en ligne sur le Site. Elles pourront également vous être communiquées à première demande à l’adresse suivante : info@panneauxleontine.be.

1.3 Les relations contractuelles entre PANNEAUX LEONTINE et l’Acheteur sont régies par les présentes CGV, à l’exclusion des conditions générales éventuelles de l’Acheteur.

1.4 En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes CGV, de la Charte et de la Politique de cookies, la version en langue française prévaudra. 

1.5 Les articles 6.1, 7.2, 8 et 12.4 des CGV concernent uniquement les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale conformément à l’article I.1 2° du Code belge de droit économique (ci-après, l’ « Acheteur consommateur »), à l’exclusion donc des personnes physiques ou morales qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après, l’ « Acheteur professionnel »). 

1.6 Les articles 3, 8 et 12.4 des CGV concernent uniquement les situations dans lesquelles la vente a lieu à distance  conformément à l’article I.8 15° du Code de droit économique. 

2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS 

2.1 PANNEAUX LEONTINE est une entreprise belge qui propose un large choix de matériaux en bois tels que des panneaux, terrasses, clôtures, barrières ou bacs à plantes (ci-après, le(s) « Produit(s) »). Tous les Produits ainsi que leurs descriptifs sont disponibles sur le Site ou en magasin.

2.2 Certains Produits sont protégés par des droits intellectuels (droit d'auteur, droit des dessins et modèles, droit des marques, etc.). Ils ne peuvent donc être reproduits ou copiés sans autorisation de PANNEAUX LEONTINE sous peine de constituer un délit de contrefaçon puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et/ou d'une amende de 500 à 100.000 € (à multiplier par les décimes additionnels, ce qui porte la peine maximale à 800.000 €) ou de 6 % du CA annuel total, si cela représente un montant plus élevé.

2.3 L’acquisition du/des Produit(s) s’effectue (i.) directement en magasin ou (ii.) par le biais du système de commande décrit ci-dessous (cfr. point 3).

3. PASSATION DE COMMANDE PAR INTERNET

3.1 Le Site offre notamment la possibilité d’effectuer une commande d’un ou plusieurs Produit(s). Pour passer commande, l’Acheteur doit suivre la procédure de passation de commande prévue sur le Site qui se déroule comme suit :

• choix du/des Produit(s) ;
• ajout du/des Produit(s) au panier ;
• validation du contenu du panier ;
• identification et communication des données personnelles de contact (titre de civilité,  nom, prénom, adresse postale, email) ;
• communication de l’adresse de livraison souhaitée ;
• choix du mode de livraison ;
• choix du mode de paiement ;
• vérification des informations saisies ;
• prise de connaissance et validation des CGV ;
• validation de la commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER » ;
• paiement via le système de paiement sécurisé intégré au Site ;

En suite de quoi, l’Acheteur reçoit une confirmation de la commande par email.

3.2 La validation finale de la commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER » constitue une signature électronique qui engage l’Acheteur au même titre qu’une signature manuscrite et implique l’obligation de payer.

3.3 Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de commande, PANNEAUX LEONTINE informe l’Acheteur par email. La commande sera alors automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé. PANNEAUX LEONTINE ne sera tenue d’aucune dédommagement quelconque.

3.4 La commande de(s) Produit(s) est réservée aux seules personnes morales et personnes physiques majeures ayant la capacité juridique et qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne. Toute commande ne respectant pas ces conditions pourra être annulée par PANNEAUX LEONTINE.

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 

4.1 Les prix indiqués sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent toute taxes comprises (TTC) hors frais de port et livraison. La participation aux frais de port et livraison peut varier en fonction du nombre de Produits commandés. 

4.2 PANNEAUX LEONTINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

4.3 Lorsque la commande a lieu par le biais du Site : 

• Le choix d’un mode de livraison et les frais y afférents sont ajoutés au cours du processus de passation de la commande (cfr. point 3.1).
• Le Paiement du/des Produit(s) s’effectue lors de la commande et de trois façons : par carte de crédit (Visa, Mastercard, Eurocard), Bancontact ou Maestro.
• Le service de paiement intégré au Site est assuré par le système de paiement sécurisé Mollie (ci-après, le « Système de paiement »). Les relations entre l’Acheteur et le Système de paiement sont régies par les conditions générales du Système de paiement. Lorsqu’il effectue un paiement par le biais du Site, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté les conditions générales du Système de paiement.
• Si vous êtes un Acheteur professionnel, une facture électronique peut vous être fournie moyennant une demande par email à l’adresse suivante : info@panneauxleontine.be contenant vos données de facturation, le n° de votre commande et l’adresse électronique à laquelle la facture doit être envoyée.

5. LIVRAISON ET RETRAIT EN MAGASIN

5.1 Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. 

5.2 Le délai de livraison du/des Produit(s) est communiqué lors de la passation de commande à titre indicatif. PANNEAUX LEONTINE met tout en œuvre pour que les délais de livraison soient respectés. Le dépassement de ce délai – notamment en cas de rupture de stock – ne peut occasionner aucune demande d’indemnité de la part de l’Acheteur. Les délais de livraison indiqués prennent cours au moment de la réception de l’e-mail de confirmation.

5.3 La livraison est assurée selon le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur.

5.4 L’Acheteur peut décider de retirer le Produit directement en magasin. Il assume seul la responsabilité du transport du Produit, quand bien même Panneaux Léontine aurait apporté son aide pour le chargement du Produit. 

6. TRANSFERT DES RISQUES-RESERVE DE PROPRIETE

6.1 Le transfert des risques s’effectue vis-à-vis de l’Acheteur consommateur au moment de la livraison au lieu communiqué par l’Acheteur lors de la commande ou au moment du retrait en magasin. Il revient à l’Acheteur consommateur de vérifier la conformité du/des Produit(s) (état, caractéristiques, absence de vice, quantité, etc.) au moment de sa réception en magasin ou au lieu communiqué par l’Acheteur en cas de livraison, en présence du transporteur, le cas échéant. Toute contestation relative à la conformité du/des Produit(s) livré(s) doit être indiquée sur le bon de livraison et communiquée au transporteur, ainsi qu’à PANNEAUX LEONTINE. 

6.2 L’Acheteur professionnel assume les risques relatifs aux Produits à compter de la remise du Produit au transporteur ou au moment du retrait en magasin.

6.3 PANNEAUX LEONTINE conserve la propriété du/des Produit(s) jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur, y compris les frais de livraison. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques décrit aux points 6.1 et 6.2.

7. GARANTIE LEGALE

7.1 Conformément à la loi, l’Acheteur dispose de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil relative aux défauts cachés du Produit qui le rende impropre à son usage, ou qui diminue tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Les présentes CGV n’affectent pas ces droits. 

Dans tous les cas où la loi le permet, PANNEAUX LEONTINE sera exonéré de toute garantie des vices cachés.

7.2 Sans préjudice de l’article 9.6, conformément à la loi, l’Acheteur consommateur dispose de la garantie relative aux biens de consommation prévue aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil. Les présentes CGV n’affectent pas ces droits. 

La garantie ne s’applique pas si le défaut et/ou dégât trouve son origine dans l’usure normale, la mauvaise manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme du Produit par l’Acheteur. 

8. DROIT DE RETRACTATION – ACHETEUR CONSOMMATEUR

8.1 Conformément à la loi, lorsque la vente a lieu à distance, l’Acheteur consommateur dispose de la faculté de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison du/des Produit(s). 

8.2 Pour exercer ce droit, il lui suffit de notifier sa décision de rétractation dans le délai imparti au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal, par email, ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante : formulaire de rétractation. 

8.3 En cas de rétractation, l’Acheteur consommateur est tenu de restituer le(s) Produit(s) à PANNEAUX LEONTINE en parfait état, dans leur emballage d’origine et, en tout état de cause, avant l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation.  

L’adresse de retour est la suivante : 

SRL PANNEAUX LEONTINE

Rue des Tiges 2 

5330 Assesse

Belgique

8.4 PANNEAUX LEONTINE remboursera le prix du/des Produit(s), y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé) après réception du/des Produits(s). Sauf demande expresse contraire, le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial et n’occasionnera pas de frais supplémentaire. L’Acheteur supportera les coûts directs engendrés par le renvoi des Produits (notamment les frais de retour).

8.5 La responsabilité de l’Acheteur consommateur n’est engagée qu’en cas de dépréciation du/des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour apprécier la nature et les caractéristiques du/des Produit(s) commandés. Le Produit endommagé est renvoyé à l’Acheteur consommateur et n’est pas remboursé.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 La responsabilité de PANNEAUX LEONTINE ne peut être invoquée en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure (cfr. point 10). 

9.2 La responsabilité de PANNEAUX LEONTINE se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, de temps, les déficits ou tout autre forme de dommage indirect.

9.3 PANNEAUX LEONTINE ne peut davantage être tenue pour responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’internet.

9.4 Sans préjudice du droit de rétractation prévu au point 8, pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Acheteur doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Acheteur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

Cette réclamation est faite par l’Acheteur au choix : 

• Par email : info@panneauxleontine.be
• Par recommandé avec accusé de réception : SRL PANNEAUX LEONTINE, Rue des Tiges 2 à 5330 Assesse, Belgique.

9.5 L’Acheteur demeure seul responsable quant au choix du/des Produit(s), à leur caractère approprié et adapté à ses besoins, et à leur utilisation. Toute utilisation du/des Produit(s) non conforme à l’usage auquel ils sont destinés relève de l’entière responsabilité de l’Acheteur, à l’exclusion de celle de PANNEAUX LEONTINE.

9.6 Les photographies disponibles sur le Site ou dans les brochures et autres documents sont communiquées à titre illustratif. Elles sont les plus fidèles possibles. Toutefois, les matières utilisées pour la confection des Produits étant naturelles et uniques, une similitude parfaite (tons, couleurs etc.) avec le Produit commandé ne peut être garantie. L’Acheteur en est conscient et n’en tiendra pas PANNEAUX LEONTINE responsable. Ces légères divergences ne constituent en aucun cas un défaut de conformité. L’Acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

9.7 L’Acheteur est également seul responsable du respect des réglementations en vigueur dans son pays de résidence et ne pourra invoquer la règlementation applicable dans son pays de résidence à charge de PANNEAUX LEONTINE.

10. FORCE MAJEURE

10.1 Est à considérer comme cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté des parties, éventuellement prévisible mais imprévu, qui rend l’exécution, par une partie, de l’une ou plusieurs de ses obligations, soit impossible, soit substantiellement plus difficile.

10.2 La partie qui invoque la force majeure prévient l’autre endéans les meilleurs délais de la survenance de l’évènement.

10.3 Les obligations qui sont affectées par le cas de force majeure, de même que toutes obligations réciproques de l’autre partie, sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.

10.4 Si le cas de force majeure dure plus de trois (3) mois, chacune des parties a le droit de mettre fin aux présentes CGV avec effet immédiat et sans indemnité moyennant notification par lettre recommandée à la poste adressée à l’autre partie.

11. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

11.1 L'abstention de PANNEAUX LEONTINE de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

11.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGV. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. PANNEAUX LEONTINE s'engage à substituer à cette disposition une autre disposition qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

12.1 La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

12.2 En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

12.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Acheteur et PANNEAUX LEONTINE s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends. 

12.4 Conformément à la loi, l’Acheteur consommateur qui passe commande en ligne est également informé qu’il peut contacter la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.